Impôts

On se fait souvent promettre la Lune lorsqu'il s'agit de se faire détacher à l'étranger, surtout en France. Crédits d'impôt, indemnités, 5 semaines de vacances, etc. Voici quand même un peu de documentation sur le sujet.

Attention ! Les explications sur ces pages ne s'appliquent qu'aux détachés canadiens qui ont un statut de résident dans la province de Québec.


Salaire de base + indemnités

Normalement, en plus de votre salaire de base, vous toucherez des indemnités pour couvrir vos frais de subsistance. Le montant des indemnités peut atteindre (mais ne doit pas dépasser) 50% du salaire de base. C'est le maximum autorisé par Revenu Québec, tel qu'indiqué dans le guide du relevé 17. Donc si votre salaire de base était de 40K$ au Québec, votre employeur peut vous verser au maximum 20K$ en indemnités.

Au fédéral, il n'existe aucune limite inscrite dans la loi de l'impôt pour les indemnités. On ne parle qu'un d'un montant "raisonnable". Normalement les fonctionnaires de Revenu Canada se calquent sur la norme québécoise de 50%. Mais il y a quand même une limite psychologique d'environ 3000$ par mois. Au-delà de ce montant, les fonctionnaires de l'impôt risquent d'être un peu trop curieux et peut-être même méchants.

Exonération d'impôt

Contrairement à ce que plusieurs peuvent croire, il n'y a pas réellement d'exonération totale d'impôt. Sinon, cela reviendrait à dire que vous faites de l'évasion fiscale et le fisc se ferait un plaisir de vous contrôler. Il faut cesser de dire que les ingénieurs canadiens détachés en France ne paient pas d'impôt. Car ils en paient, tout comme des cotisations d'AE, de RRQ et de RQAP calculées sur leur salaire de base. Sauf qu'ils récupéreront, au moment du traitement de leur déclaration de revenus, une partie de l'impôt payé.

Les gouvernements du Canada et du Québec accordent une exonération d'impôt partielle aux employés d'une société qui les détache à l'étranger dans le but de les faire travailler sur un contrat entrant dans l'une des catégories suivantes :

  1. l'exploration pour la découverte ou l'exploitation de pétrole, de gaz naturel, de minéraux ou de ressources semblables ;
  2. un projet de construction, d'installation, d'agriculture ou d'ingénierie ;
  3. une activité prescrite.

Le seul cas où l'exonération d'impôt est totale, c'est pour l'impôt provincial si vous êtes détaché une année civile entière. Car chaque bloc de 30 jours de détachement vous permet de gagner en crédit d'impôt un douzième de la somme totale de l'impôt que vous auriez payé en restant au Québec.

Période de 6 mois coupée par le Jour de l'An

Que faire si vous êtes arrivé en France par exemple en septembre ? Vous aurez passé seulement 4 mois (au lieu de 6) à l'étranger au cours de l'année fiscale de votre première déclaration d'impôt, ce qui pourrait vous priver de vos exonérations d'impôts si vous n'êtes pas rigoureux dans vos déclarations. En fait, vous aurez droit à vos réductions d'impôt, mais il reviendra à vous de faire la preuve que vous allez vraiment rester travailler en France pendant les mois qu'il vous manque. Demandez à votre employeur de vous fournir une attestation signée, ça devrait suffire. Sinon, vous pourrez toujours récupérer l'argent lors de la déclaration d'impôt de l'année suivante.

Pour plus de détails, il faut appeler l'Agence du revenu du Canada, au bureau international des service fiscaux : (613) 954-1368 (à Ottawa). Si vous appelez depuis l'Amérique du Nord, il existe un numéro sans frais : 1 (800) 267-5177 Si vous appelez depuis la France, passez par le service de Canada Direct en composant le 08.00.99.00.16 (gratuit) et demandez un appel à frais virés au (613) 954-1368. Spécifiez à la téléphoniste que vous ne souhaitez pas passer par la machine. Car si vous passez par la machine, celui ou celle qui décrochera entendra une boîte vocale dire : « Ici Canada Direct. Vous avez un appel à frais virés de [votre nom]. Acceptez-vous les frais ? Répondez par oui ou par non. » En général, la personne qui entend ce message raccroche aussitôt, sans même prendre le temps de l'écouter jusqu'au bout.

Bon à savoir

Si vous êtes bien un détaché canadien et que vous avez droit aux crédits d'impôt, sachez que vous avez absolument besoin de la trousse de déclaration générale, tant pour la déclaration fédérale que provinciale. Vous ne pouvez pas utiliser la déclaration simplifiée du Québec ou du Canada.

Faut-il payer la redevance française de l'audiovisuel ?

Oui. Toute personne qui dispose d'un appareil de télévision en France peut capter les chaînes gratuites (France 2, France 3, France 5 et plusieurs autres depuis que la TNT est disponible) et doit donc payer la redevance de l'audiovisuel si les fonctionnaires le lui demandent. Comment les fonctionnaires savent-ils que vous avez un appareil de télévision ? C'est votre vendeur qui vous a déclaré. Si vous achetez un téléviseur tout neuf, le vendeur doit obligatoirement envoyer votre nom et votre adresse au bureau de la redevance de l'audiovisuel. Cependant, si vous avez acheté un téléviseur de seconde main, vous pourrez sûrement échapper à cette taxe, sauf si quelqu'un d'autre vous dénonce (par exemple votre câblo-distributeur, si vous êtes abonné au câble).

Faut-il payer la taxe d'habitation ?

Oui. Tout est expliqué sur la page du logement.

Faut-il payer des impôts en France ?

La loi de l'impôt française est très claire : toute activité professionnelle exercée sur son territoire est redevable d'impôt français. Mais il y a une tolérance pour les 6 premiers mois, période minimale nécessaire pour devenir résident français. Le statut de détaché est un statut spécial qui fait exception à cette règle. À condition de bien respecter toutes les règles. En plus, il y a les ententes fiscales entre la France et le Canada qui brouillent les règles. Et les ententes sur la sécurité sociale qui les brouillent encore plus.

Normalement la France n'exige pas que vous lui versiez des impôts si vous lui prouvez que vous n'êtes pas un travailleur illégal, que vous payez bien vos impôts au Canada, que vous n'êtes pas là pour faire de l'évasion fiscale. Il faut juste savoir éviter les abus. C'est clair que si vous êtes détaché pendant plusieurs années par le même employeur, sans jamais revenir travailler quelques mois dans la filiale canadienne, les autorités françaises se poseront des questions et pourraient même vous « redresser ». Mais avant de s'attaquer aux détachés canadiens, elles s'attaqueront d'abord aux milliers de travailleurs clandestins et illégaux qui sont sur son territoire.

La procédure de contrôle des autorités françaises est assez simple. Lorsque vous signez le bail de votre appartement, l'agence ou le propriétaire vous déclare au bureau des impôts de votre localité, pour que vous puissiez payer vos impôts locaux (la taxe sur le logement) vers la fin de l'année. L'année suivante, une vérification est effectuée : est-ce que tous ceux qui ont payé la taxe sur le logement ont bien produit une déclaration de revenus en mars ? Si non, est-ce parce que l'appartement est bien enregistré comme résidence seconcondaire plutôt que résidence principale ? C'est ainsi que vous risquez de recevoir une lettre de la part des impôts français, vous demandant des explications. Le cas échéant, suivez la procédure expliquée sur la page des ententes.

Signer un contrat de droit français

Si jamais vous préférez rentrer dans le régime fiscal français, donc devenir résident français et signer un CDI (contrat à durée indéterminée), dites-vous qu'il est fiscalement à peu près égal à celui du Québec. Un montant de 20% à 25% de votre salaire brut est prélevé de votre paye pour les charges sociales (cotisations de retraite, de chômage, d'assurances, etc.). Le résultat (salaire brut moins les charges sociales) appelé salaire net. C'est le montant qui sera versé dans votre compte le jour de la paie.

Les impôts ne sont pas prélevés à la source. Vous devez épargner un montant égal à environ 15% de votre salaire brut pour payer les impôts en mars. Au niveau fiscal, vous êtes moins avantagé qu'un détaché, mais vous êtes beaucoup mieux protégé contre le licenciement abusif. S'il faut faire le choix entre le régime français et le régime québécois, il est clair que le régime français est plus intéressant pour le salarié. Mais il a un coût. Le système des retraites est plus lourd qu'au Québec car ce sont les travailleurs qui cotisent pour les retraités. La TVA est de 19,6%, ce qui est bien plus élevé qu'au Québec. Et puis ce ne sont pas les autres taxes qui manquent. Il suffit de penser à la taxe sur le logement.

Si vous signez un contrat de droit français, n'oubliez pas de minimiser vos liens avec le Québec, tel qu'expliqué dans cet article paru dans le journal La Presse de Montréal en janvier 2001. Sinon, les gouvernements du Québec et du Canada n'hésiteront pas à vous réclamer une partie des impôts.