Votre migration professionnelle France

Cette page explique les étapes à suivre pour les employés qui souhaitent être détachés en France en bénéficiant du titre de séjour « salarié en mission » qui a été mis en place en 2006. Ce titre de séjour a été mis en place pour répondre à la demande grandissante des entreprises qui souhaitent détacher des employés en France.

Le phénomène de mondialisation mène à la formation de grands groupes. Les entreprises se regroupent et elles n'hésitent pas à offrir à leurs employés la possibilité de travailler pour d'autres entreprises du même groupe. Surtout si ça leur coûte moins cher que de recruter une ressource locale.

Avant la mise en place de ce titre de séjour, l'employeur français devait prouver qu'il n'avait pu trouver de ressource équivalente dans sa région. Cette étape ralentissait souvent le service car il fallait passer par l'ANPE (aujourd'hui renommée le Pôle-Emploi). Avec le titre de séjour « salarié en mission », cette étape est éliminée. Comme le stipule le texte de loi, « la situation de l’emploi n’est pas opposable ». De plus, ce titre de séjour sert aussi d'autorisation de travail.

Conditions

  1. Le salarié doit travailler depuis au moins 3 mois pour l'employeur canadien.
  2. La mission est d'au moins 3 mois.
  3. Sa rémunération brute doit être égale ou supérieure à 1,5 fois le salaire minimum français.
  4. Le salarié sera là pour apporter son expertise (unique et très précieuse) ou pour suivre une formation spécifique visant la mise en œuvre d’un projet à l'étranger.
  5. L'entreprise étrangère (canadienne dans notre cas) doit avoir une activité réelle et significative. En langage juridique canadien, on parle d'établissement stable. Bref, il ne faut pas que ce soit une « société-écran » (une société bidon créée uniquement dans le but de faire venir des salariés étrangers en France).

Étapes à suivre

  1. Votre employeur envoie une demande d'autorisation de travail à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) en utilisant le formulaire CERFA de mobilité intragroupe. Cette demande doit être accompagnée de plusieurs autres documents, la liste est disponible dans l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2007.
  2. En cas d'accord de la DDTEFP :
    1. La DDTEFP transmet le dossier à l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) territorialement compétent.
    2. L'OFII contacte le consultat pour les aviser qu'ils peuvent délivrer un visa long séjour à l'employé en question.
    3. Le consultat convoque le salarié, via son employeur, pour lui remettre son visa long séjour. Il s'agit en fait d'une vignette qui sera collée sur son passeport, valide pour une durée de 3 ans. Ce visa permet de circuler librement dans tout l'espace Schengen.
  3. Vous signez un avenant pour modifier votre contrat de travail canadien, afin de respecter la législation française (5 semaines de vacances, etc.) et de définir toutes les conditions de votre détachement (date du détachement, frais de transport et d'hébergement, assurances, etc.).
  4. Vous décollez pour la France. Arrivé en France, vous logerez probablement à l'hôtel ou dans un appartement de fonction prêté par votre employeur. Vous devez vous trouver un logement le plus rapidement possible, et obtenir les justificatifs (bail ou contrat de location). C'est l'étape la plus difficile.
  5. La filiale française (on parle souvent de la société d'accueil) doit organiser un rendez-vous avec l'OFII dans les 3 premiers mois pour votre visite médicale. Si tout se passe bien, on vous remet immédiatement votre titre de séjour « Salarié en mission ». Comme il sert aussi d'autorisation de travail, il n'est plus nécessaire de vous rendre à la préfecture de police pour obtenir une APT (autorisation provisoire de travail). Ce titre de séjour est valide 3 ans et peut être renouvelé sur place. Sachez que c'est un permis fermé, c'est-à-dire qu'il vous autorise à travailler uniquement pour l'entreprise désignée par votre employeur.

Voilà ! Et sachez qu'en attendant votre visite médicale, vous pouvez commencer à travailler dès votre premier jour en France.