Règle des 3 mois d'ancienneté

Pour être détaché en France, l'employé d'une filiale étrangère d'une société française doit déjà être un « véritable employé » de cette filiale, comme l'explique Annie Ménard dans sa thèse de maîtrise, à la page 72. Aux yeux des autorités françaises, un « véritable employé » en est un qui a déjà terminé sa période d'essai (3 mois dans la majorité des cas en France). D'où l'exigence des 3 mois d'ancienneté par les autorités françaises pour l'obtention d'une carte de séjour et d'un permis de travail.

Autrement dit, votre employeur ne peut pas utiliser la mention de période d'essai sur votre contrat de détachement pour pouvoir vous licencier rapidement sans indemnités au cours des 3 premiers mois de votre contrat, car cette période est sensée être déjà passée.

Pourquoi cette règle ?

Vers la fin de l'année 2001, voyant que la crise économique mettait plusieurs ingénieurs informaticiens au chômage, le ministère de l'emploi et de la solidarité a conclu que le besoin d'ingénieur en informatique n'était plus aussi criant qu'avant, et a fait fi (sans les abroger) des circulaires du 16 juillet 1998 et du 28 décembre 1998. Les autorités françaises ont donc imposé cette règle (ou plutôt, elles ont recommencé à l'imposer, comme avant) car il fallait trouver un moyen de donner la priorité des emplois aux Français.

D'ailleurs, embaucher quelqu'un dans le seul et unique but de le détacher en France représente un délit, une infraction. Ça permet aux employeurs français de faire venir de partout de la main d'oeuvre qui leur coûte moins cher, privant de boulot par le fait même des centaines d'ingénieurs français. Bon nombre de SSII ont abusé de la situation, faisant venir des cerveaux du Québec dans le seul but de payer 15% de charges patronales au lieu de 50% en France.

L'application de la règle des 3 mois a permis de réduire une bonne partie des ces infractions. Mais bien sûr, les SSII ont rapidement compris l'astuce pour contourner le problème. Elles vous font venir sans permis de travail pour les 3 premiers mois, avec un simple visa de séjour temporaire et traitent votre salaire comme si vous étiez au Canada. Autrement dit, vous payez toutes vos cotisations comme d'habitude, et vous n'avez aucune indemnité pendant ces 3 premiers mois. Après ces 3 mois, l'employeur a enfin les preuves nécessaires (les fiches de paye) pour montrer que vous avez 3 mois d'ancienneté et peut demander un visa de long séjour et un permis de travail. Ça explique pourquoi il faut souvent plusieurs mois avant que votre situation soit régularisée.

Les circulaires sont maintenant abrogées !

Depuis le début de l'année 2004, la circulaire du 13 janvier 2004 abroge celles du 16 juillet 1998 et du 28 décembre 1998. Elle indique clairement que le contexte a changé, qu'il n'est plus nécessaire de faire appel à des ingénieurs informaticiens étrangers pour combler les besoins, car il y a aujourd'hui un surplus d'informaticiens en France, et que le besoin dans les dernières années était essentiellement dû à l'adaptation des systèmes informatiques pour le passage à l'an 2000 et à l'euro. Maintenant, pour être autorisée à délivrer un permis de travail, la DDTE doit vraiment avoir une preuve que la société qui en fait la demande n'a pas pu trouver d'ingénieur sur place. Ce serait dans des cas de « fonctions très spécialisées », pour reprendre les mots utilisés dans la circulaire.

Pas de panique, ça veut simplement dire qu'on revient à la normale, comme avant 1998. Les ingénieurs informaticiens ne sont plus des privilégiés concernant la délivrance d'un permis de travail.

Cette circulaire s'applique également aux ingénieurs qui sont déjà détenteurs d'un permis de travail et qui souhaitent le renouveler. Pour que le permis de travail soit renouvelé, l'entreprise devra prouver qu'elle ne peut pas remplacer cet ingénieur par un autre ingénieur résident français.

« Les autorisations provisoires de travail prévues par l'article R. 341-7 du code du travail ne seront renouvelées ou prolongées qu'à la condition d'identifier la date prévisible de fin de l'activité temporaire sur laquelle est affecté le salarié et de justifier de la nécessité impérieuse de conserver l'intéressé sur le poste de travail qu'il occupe. »