Ententes France-Canada et France-Québec

Sécurité sociale

La France a conclu une entente sur la sécurité sociale avec le Canada, et une entente semblable avec la province de Québec.

Ces ententes expliquent de manière générale nos droits, mais sans préciser les démarches à suivre pour qu'ils soient appliqués (formulaires à remplir, etc.). Pour ces renseignements, rendez-vous sur la page Assurance maladie.

Sachez simplement que ces ententes permettent aux ressortissants canadiens de bénéficier du système de sécurité sociale français. Et surtout, n'hésitez pas à lire la thèse d'Annie Ménard, qui explique très bien le sujet.

Fiscalité

La France a conclu une entente fiscale avec le Canada, pour éviter la double imposition et l'évasion fiscale. Elle a également conclu une entente fiscale avec la province de Québec, qui est identique à celle du Canada.

Pourquoi 2 ententes fiscales ? C'est parce que le Québec, contrairement aux autres provinces canadiennes, perçoit lui-même ses propres impôts plutôt que de laisser Ottawa ramasser le tout en attendant sa part. Les Québécois sont les seuls Canadiens à faire 2 déclarations de revenus.

Si vous êtes indépendant (travailleur autonome), vous devez payer vos impôts là où se trouve votre bureau officiel, tel que le spécifie l'article 14 de l'entente fiscale. Cependant, ce même article ne précise pas ce qui se passe si la durée de votre mission dans le pays étranger dépasse 183 jours. Vous devrez peut-être faire appel au formulaire NR73 pour savoir de quel pays vous êtes [fiscalement] résident, principal objet de l'article 4 de l'entente fiscale.

Si vous êtes salarié [détaché], sachez que l'article 15 de chacune des ententes stipule que vous devez payer vos impôts dans l'état où vous exercez votre travail. Cependant, le paragraphe 2 de ce même article stipule que votre salaire n'est imposable que dans l'état dont vous êtes [fiscalement] résident (le Canada) si :

  1. Le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois, et
  2. Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
  3. La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

Si vous respectez ces 3 conditions, vous ne payez vos impôts qu'au Canada. Par contre, si la période de détachement dépasse 6 mois, c'est l'article 4 de l'accord qui entre en jeu. C'est là qu'on parle du domicile fiscal. Vous trouverez sur la page Conditions à respecter tous les détails au sujet du statut de résident à respecter pour éviter de devoir payer des impôts en France.

Si jamais vous recevez une lettre des autorités françaises demandant que vous payiez vos impôts en France, rédigez et envoyez leur une lettre dans laquelle vous expliquez que :

Joignez à cette lettre une copie de votre T4 et de votre Relevé 1, qui prouvent que vous avez payé vos charges sociales et vos impôts au Canada. Joignez également une copie du document que le gouvernement fédéral vous aura envoyé si vous avez rempli et envoyé le formulaire NR73. Avez ça, vous pourrez prouver hors de tout doute que vous êtes un résident [fiscal] canadien.

Si, malgré cette lettre, les autorités exigent quand même que vous payiez vos impôts en France en rétorquant que l'article 15 de l'entente l'y autorise, vous devrez vous plier aux exigences en attendant de régler cette histoire avec un fiscaliste. Rassurez-vous, vous ferez 3 déclarations de revenu (Canada, Québec, France) mais ne paierez pas les impôts en double. Au fédéral comme au provincial, vous paierez toutes vos cotisations habituelles (impôt fédéral, impôt provincial, AE, RRQ, etc.) mais vos cotisations d'impôt seront très réduites grâce au crédit d'impôt pour impôt payé à l'étranger. Et encore plus réduites si vous êtes ingénieur et que vous respectez tous les critères du formulaire T626 et du relevé 17. Par contre, en France, aucune exemption ! Le montant qui vous sera demandé correspondra à environ 15% de votre salaire brut.

La faille dans ce système, c'est que les règles ne sont pas clairement définies au niveau des charges sociales. La France, vous fera-t-elle payer des cotisations de retraite, et/ou d'assurance chômage (Assedic) ? Si c'est le cas, il y a double imposition, car le Québec et le Canada vous forcent à verser ces deux cotisations, sans aucune exemption. Dans ces conditions, autant couper tous les liens avec le Canada et rentrer à 100% dans le régime fiscal français.

L'impôt « général » au Canada et au Québec inclut plein de cotisations cachées (genre pour le système d'éducation et le système d'assurance maladie, etc.) qui sont souvent distinctes dans le régime fiscal français. Alors si jamais vous faites appel au crédit d'impôt pour impôt payé à l'étranger parce que vous avez payé de l'impôt en France et peut-être aussi des charges sociales, n'hésitez pas à totaliser le tout et à demander ce montant total en crédit d'impôt au Canada. En tout cas, les 2 États auront beau dire que leur entente fiscale permet d'éviter la double imposition, ce n'est pas tout à fait une réalité.

Selon l'article VII de l'entente Canada-France sur la sécurité sociale, « les travailleurs détachés par leur employeur dans l'autre État pour y effectuer un travail déterminé, ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale de l'État du lieu de travail, et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de l'État d'origine pour autant que la durée du détachement n'excède pas trois ans, y compris la durée des congés ».

Les autorités françaises ne peuvent vous obliger à vous départir de votre résidence canadienne, ni de vos biens et autres pièces qui vous rattachent au Canada (carte de RAMQ, permis de conduire québécois, etc.). Au pire, elles contacteront les autorités canadiennes pour trancher d'un commun accord la question de votre statut de résident. C'est du cas par cas. Le formulaire NR73, si vous l'avez bien rempli et que les autorités canadiennes ont reconnu votre statut de résident canadien, est votre arme ultime dans ce combat. Mais tout ça est tellement complexe à gérer que les autorités françaises préfèrent ne plus vous embêter dès que vous leur prouvez que vous avez payé vos charges sociales et vos impôts au Canada.