Impôts

Déclaration provinciale

À titre de résident fiscal de la province de Québec, vous devez produire une déclaration de revenus au gouvernement du Québec. Si votre emploi entre dans l'une des 3 catégories citées sur la page Info générale au sujet de l'exonération d'impôt, votre employeur devra vous envoyer un relevé 17 (dont il faut bien lire le guide), en plus du relevé 1 habituel. Le relevé 17 vous indiquera le montant que vous pourrez déduire de votre salaire brut (ligne 297 de votre déclaration de revenu du Québec), pour le faire diminuer afin de payer moin d'impôt.

Vous devez cependant continuer de payer vos cotisations au RRQ, dont les besoins ne cessent de grossir depuis quelques années à cause des vieux retraités. Il en est de même pour la cotisation à l'assurance médicament, qui grossit d'année en année, pour des raisons qu'on n'a plus besoin d'expliquer (environ 400$ en 2002), sauf si vous étiez couvert par une assurance privée. Si c'est votre cas, remplissez soigneusement l'annexe K en indiquant le nombre de mois où vous étiez couvert par l'assurance privée, ça réduira significativement votre cotisation d'assurance médicament.

Un article de loi très mal écrit

La déduction pour emploi à l'étranger est basée sur les articles 737.24 à 737.26 de la loi de l'impôt du Québec. L'article de loi 737.26b est mal écrit car il pénalise ceux qui changent d'employeur au cours de l'année tout en continuant d'être détaché, ou encore ceux qui ont commencé à travailler pour un employeur au cours de l'année (par exemple en mai) et qui étaient sans emploi pendant les mois précédents (par exemple de janvier à avril). Pourquoi ? Parce qu'il spécifie qu'il faut absolument diviser par 12 le salaire brut gagné chez un employeur particulier, après l'avoir multiplié par le nombre de mois de travail à l'étranger.

C'est logique dans le cas où un employé travaille toute l'année pour un même employeur (cas qui était courant autrefois mais qui l'est beaucoup moins aujourd'hui). Par exemple, celui-ci bénéficiera d'une exemption équivalente à 8 douzièmes de son salaire s'il a travaillé 8 mois à l'étranger et le reste du temps au Canada. Mais celui qui se fait embaucher au mois de mai et qui se fait détacher de juillet à décembre inclusivement (en supposant que tous les mois sont complets) ne pourra bénéficier que d'une exonération équivalente à seulement 6 douzièmes de son salaire alors qu'il a travaillé à l'étranger 75% de la période où il était salarié !

Il faudrait corriger cet article de loi en changeant la « division par 12 » par une « division par le nombre de mois travaillés au cours de l'année pour l'employeur qui émet le relevé 17 ». Ainsi, celui qui est détaché les 6 premiers mois de l'année en France et les 6 mois suivants en Angleterre (après avoir changé d'employeur) ne sera pas pénalisé.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - Exemple - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Cet exemple représente le cas classique. L'ingénieur travaille au Québec du 1er janvier au 31 mars puis est détaché en France du 1er avril au 31 décembre. Il touche un salaire de 4000$ bruts par mois. Pendant la période du détachement, l'employeur lui verse 2000$ en indemnités pour couvrir les frais supplémentaires relatifs au détachement : 2e logement, transport, nourriture, etc. On suppose que le salarié ne bénéficie d'aucun autre revenu (intérêts, gains en capital, etc.) ni d'aucune autre dépense déductible du revenu. Voici comment devrait être rempli, selon la loi, le relevé 17 et le relevé 1.


Relevé 17

Case B

Salaire brut + indemnités pendant la période de détachement :
9 x (4000$ + 2000$) = 54000$

Case C

Identique à la case B, pour ce cas-ci. Le seul cas où le montant sera différent, c'est si le séjour est coupé une ou plusieurs fois par le 1er janvier. La case doit contenir le total du salaire et des indemnités depuis le début du détachement, même s'il a commencé il y a plusieurs années. Cette case ne servira qu'aux statistiques internes du gouvernement, qui pourra s'amuser à dire : « Tiens, cet employé a gagné 150000$ depuis le début de son détachement il y a 2 ans et demie. » Elle n'est pas utile aux calculs pour la déclaration de revenus du salarié.

Case D

Indemnités incluses à la cases B : 9 x 2000$ = 18000$

Case E

Indemnités incluses à la case C : identique à la case D pour ce cas-ci.

Case F

Nombre de jours passés à l'étranger pendant l'année : 275

Case G

Nombre de périodes consécutives de 30 jours : 9

Case A

Il faut faire le total des montants accordés par l'article de loi 737.26 alinéa a) et alinéa b) :

a) Indemnités versées pendant le détachement : 9 x 2000$ = 18000$

b) Proportion du salaire + excédent d'indemnité, représenté par le rapport entre le nombre de périodes de 30 jours complets de détachement et 12 : 48000$ x 9 / 12 = 36000$

L'excédent d'indemnité, c'est la partie versée en indemnités qui excède le montant autorisé. Il n'y en a pas dans cet exemple, car le montant versé en indemnités respecte le maximum autorisé, qui est de 50% du salaire de base.

Montant indiqué à la case A : 18000$ + 36000$ = 54000$


Relevé 1

Case A

Total de votre salaire et de vos indemnités sur l'année entière :
12 x 4000$ + 9 x 2000$ = 66000$

Case H

Indemnités incluses à la case A : 18000$
Ce montant n'a aucun impact sur votre déclaration de revenus.

Le salarié déclarera donc 66000$ en revenus d'emploi sur sa déclaration provinciale. Il bénéficiera d'une déduction de 54000$ grâce au relevé 17. Ça lui fera donc un revenu imposable de 12000$ pour l'année (s'il n'a touché aucun autre revenu, comme un revenu de placement).

- - - - - - - - - - - - - - - - - Fin de l'exemple - - - - - - - - - - - - - - - - -


Conseils